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e-commerce

Attention à la rédaction de clauses défavorables aux consommateurs dans les contrats conclus lors d’achats sur des marketplaces.


La Commission des clauses abusives (CCA) recommande la suppression des clauses qui empêchent le consommateur d’avoir une connaissance claire de ce à quoi il consent, telles que celles qui prévoient que leur intitulé est susceptible de ne pas correspondre à leur contenu, ou celles qui mentionnent ou renvoient à des dispositions légales ou réglementaires dont le contenu, ou les références et le contenu, est erroné ou n’a pas été mis à jour.

Elle recommande la suppression des clauses prévoyant que le service est fourni « en l’état », sans réserver les cas dans lesquels les dysfonctionnements sont dus à un manquement du professionnel à ses obligations.


Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 23-01 sur les places de marché en ligne de vente de biens : BOCCRF 7-12-2023

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