CONSOMMATION

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- Conseil en matière de Droit de la consommation des produits et services, de pratiques commerciales et promotionnelles (facturation, revente à perte, rédaction de CGV, CGA, CGU, publicité mensongère..)

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- Suivi de la réglementation des produits et services destinée à protéger les consommateurs tant en matière de publicité (étiquetage, validation des campagnes publicitaires et promotionnelles, publicité trompeuse, publicité comparative..) que des conditions de vente.

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CONCURRENCE

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- Conseil sur la licéité des pratiques, identification et maîtrise des risques.

- Rédaction, analyse et suivi des accords au regard des règles relatives aux ententes et abus de position dominante.

- Assistance et représentation dans le cadre d'actions en responsabilité civile et des procédures relatives aux pratiques anti-concurrentielles.

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DISTRIBUTION

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- Conseil en politique commerciale

- Assistance et suivi en matière de réseaux de distribution (franchise..) et accords verticaux

- Négociation et rédaction des contrats de franchise, de distribution, de concession d'enseigne, de commission d'affiliation, conditions générales d'achat, de vente et de prestation de services...

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