Nolwenn LOYER-SAAD

Avocat

222 boulevard Saint Germain,

75007 Paris, France

Lundi - Vendredi : 9H-20H

 

nolwenn.loyersaad@gmail.com
 

Tél :  01 42 60 04 31

 

devis gratuit :

CONSOMMATION

DISTRIBUTION CONCURRENCE

CONSOMMATION

- Conseil en matière de Droit de la consommation des produits et services, de pratiques commerciales et promotionnelles (facturation, revente à perte, rédaction de CGV, CGA, CGU, publicité mensongère..)

- Suivi de la réglementation des produits et services destinée à protéger les consommateurs tant en matière de publicité (étiquetage, validation des campagnes publicitaires et promotionnelles, publicité trompeuse, publicité comparative..) que des conditions de vente.

CONCURRENCE

- Conseil sur la licéité des pratiques, identification et maîtrise des risques.

- Rédaction, analyse et suivi des accords au regard des règles relatives aux ententes et abus de position dominante.

- Assistance et représentation dans le cadre d'actions en responsabilité civile et des procédures relatives aux pratiques anti-concurrentielles.

DISTRIBUTION

- Conseil en politique commerciale

- Assistance et suivi en matière de réseaux de distribution (franchise..) et accords verticaux

- Négociation et rédaction des contrats de franchise, de distribution, de concession d'enseigne, de commission d'affiliation, conditions générales d'achat, de vente et de prestation de services...